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Mes droits et démarches

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Actualité des services publics

+/- La loi asile-immigration publiée au Journal officiel

Délais d'instruction de la demande d'asile, accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents, lutte contre l'immigration irrégulière... Que dit exactement la loi asile-immigration qui vient d'être publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018 ?

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+/- Assurance scolaire : vraiment obligatoire ?

Avec la rentrée à l'école, au collège ou au lycée, une attestation d'assurance scolaire vous a peut être été demandée. Mais est-elle vraiment obligatoire ?

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+/- Apprentissage, formation, chômage... : ce que dit la loi sur l'avenir professionnel :

Limite d'âge de la formation en apprentissage repoussée, réforme du compte personnel de formation (CPF), droits au chômage revus... La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications notamment en matière d'apprentissage, de formation professionnelle ou encore de droits au chômage.

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+/- Frais d'inscription, bourses, aides au logement... : tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée universitaire 2018-2019

Frais d'inscription, contribution vie étudiante et de campus, montants des bourses, aides au logement, resto U, programme Erasmus +... retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire.

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+/- Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.

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+/- Prestations sociales, RSA : deux rapports pour préparer le Plan pauvreté

Le 5 septembre 2018, deux rapports, l'un sur le versement de la juste prestation sociale et l'autre sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, ont été remis au Premier ministre. Ces deux rapports, commandés en juin dernier, doivent alimenter le plan de lutte contre la pauvreté présenté le 13 septembre 2018 par le président de la République... (lire la suite)

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+/- Droit d'auteur : une réforme controversée de la directive européenne

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en faveur de l'ouverture de négociations en vue d'adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive copyright). La législation européenne sur le droit d'auteur date de 2001. L'évolution des technologies numériques a permis... (lire la suite)

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+/- Un testament ne peut être fait que par une seule personne

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

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+/- Connaître les dates des prochaines vacances scolaires dans votre département : un nouveau simulateur en ligne

C'est la rentrée des enfants et, au travail, votre responsable vous demande déjà de planifier vos vacances de Toussaint et de Noël en vue d'organiser le planning des absences à venir ? C'est peut-être le moment pour vous de consulter le nouveau simulateur en ligne proposé par Service-public.fr sur le calendrier des vacances scolaires 2018-2019 où il vous suffit d'indiquer votre département pour connaître dans le détail le calendrier des vacances de la zone où vous habitez.

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+/- Soirées étudiantes d'intégration : que faire en cas de bizutage ?

Actes humiliants ou dégradants, consommation excessive d'alcool... Alors que le bizutage est un délit puni par la loi, un certain nombre d'étudiants subissent encore ce type de pratiques lors de soirées étudiantes d'intégration notamment en cette période de rentrée universitaire. Que faire dans ce cas ? Service-public.fr vous dit tout !

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