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Mes droits et démarches

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Actualité des services publics

+/- Cotisation foncière d'entreprise : nouvelle déclaration initiale

Les entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2016.

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+/- Prev'Air : un site web pour connaître en ligne la qualité de l'air

Alors que l'Île-de-France et d'autres régions du nord et de l'est du pays (Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté, Auvergne Rhône-Alpes) sont (ou vont être) touchées par un épisode de pollution atmosphérique, consultez le site web Prev'Air pour connaître la qualité de l'air extérieur au niveau national.

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+/- Gouvernement : Bernard Cazeneuve, nouveau Premier ministre

Après la démission du Premier ministre Manuel Valls, le Président de la République a nommé Bernard Cazeneuve comme nouveau Premier ministre mardi 6 décembre 2016.

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+/- Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année

Sapins, jouets, chocolat, huîtres, foie gras, saumon... Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vous informer au moment des achats de fêtes de fin d'année.

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+/- Élargissement des actes pouvant être réalisés par les orthoptistes

À partir du 7 décembre 2016, les actes susceptibles d'être réalisés par les orthoptistes sont élargis. Ces derniers peuvent en effet accomplir certains actes relevant jusqu'à présent de la compétence des ophtalmologistes, ceux-ci restant chargés des prescriptions médicales. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 décembre 2016.

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+/- Représentants des parents d'élèves : mise en place d'une indemnité pour les non salariés

Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils de l'éducation départementaux, régionaux, académiques et nationaux, non salariés des secteurs privé ou public, peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour participer aux réunions de ces instances dans la limite de 9 jours de réunion par année scolaire.

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+/- Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d'identification professionnelle

Le calendrier de mise en place de la carte professionnelle du BTP a été annoncé par le ministère du Travail le 25 novembre.

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+/- Soldes et promotions : quelles différences ?

Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l'inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter la législation sur l'interdiction de revente à perte. Les promotions peuvent prévoir des réductions, sous réserve que les commerçants n'utilisent pas le mot « soldes ». La véracité des rabais s'apprécie alors au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L 121-1 du code de la consommation).

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+/- Renforcement de l'indépendance des médias et de leurs acteurs

De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d'édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d'édition.

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